C . G . V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.polkadollsfabrics.com
Le site Internet www.polkadollsfabrics est un service de la société  Polka Dolls Fabrics située au 79 ROUTE DE LA FARGUE BASSE 24130 PRIGONRIEUX, FRANCE
( e-mail : contact.polkadollsfabrics@gmail.com )
Le site Internet www.polkadollsfabrics.com commercialise les produits suivants : Poupées de collection et accessoires de collection pour poupées.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

PRINCIPES
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site www.polkadollsfabrics et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur à distance dont les sociétés ont siège en France.

CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.polkadollsfabrics.com Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués via le site internet.

INFORMATION PRECONTRACTUELLES
L'acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensive, les informations suivantes :
  les caractéristiques de la pièce,
  le prix en euros,
  et s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d'affranchissement et tous autres frais éventuels exigibles,
  les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, au cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles

COMMANDE
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact.polkadollsfabrics@gmail.com.

SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou compte Paypal, l'acheteur est invité dès le constat de cette utilisation, à nous contacter.

PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

CONFIRMATION DE COMMANDE
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

PRODUITS
Les pièces régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet www.polkadollsfabrics.com
Les produits proposées sur www.polkadollsfabrics.com sont des produits uniques de collection, réalisés un à un, à la main avec soin qui sont destinés à un public averti. L'acheteur est conscient lors de l'achat d'acquérir un produit dit unique qui peut comporter d'éventuels " défauts " de réalisation  puisque " fait à la main ". Le produit peut présenter des asymétries ou différences de couleurs qui ne peuvent constituer un motif de retour ou de remboursement.
Toutes les informations, descriptions ou images fournies sur les produits sont décrites avec le plus de précisions possibles mais ne sont pas contractuelles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. Les couleurs, contrastes et saturations peuvent varier en fonction du moniteur sur lequel est affiché la photo.
Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être exigé par l'acheteur en cas d'insatisfaction du produit.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de toute détérioration possible du produit lors de la manipulation par le client compte tenu du fait que le produit n'appartient plus au vendeur après transfert de propriété.
L'acheteur est conscient d'acquérir une pièce de collection dite fragile qui nécessite une extrême précaution lors de toute manipulation.
Aucun remboursement ou réparation ne sera proposée à l'acheteur si le produit venait à être endommagé ( casse incluse ).
Les produits proposées ne sont pas destinés aux enfants.

PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes supplémentaires. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais Paypal et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions  réalisées entre le vendeur et le client.
La société Polka Dolls Fabrics s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable.
Le vendeur n'autorise sous aucun prétexte les ventes arrangées entre particuliers pour des questions légales et commerciales. Le contrat formé entre le vendeur et le client ne peut inclure une autre personne à ce dernier. Il ne peut pas être demandé au vendeur d'accepter qu’une tierce personne paie une partie ou en totalité le solde d'une commande pour le compte d'une autre personne, client initial.
Le vendeur est en droit de révoquer et d'annuler une transaction si cette dernière ne respecte pas les CGV mises en place. Le client sera remboursée de la somme due. La transaction étant annulée, la poupée sera vendue à une autre personne.
En cas de récidive le vendeur se donne le droit d'interdire toutes prochaines ventes à ce client avec lequel il aurait eu un litige.

MODE DE PAIEMENT
Il s'agit de commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : Paypal.

DISPONIBILITES DES PIECES / REMBOURSEMENT / RESOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture annuelle qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des possibilités du vendeur, ceux indiqués dans la rubrique concernée, à savoir entre 3 et 14 jours ouvrés. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement du paiement total et final de la commande indiquée sur la facture.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

MODALITES DE LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les pièces commandées sont livrées par Colissimo ou Shop2shop.
Les pièces sont livrées à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non de livraison.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles en présence du livreur. S'ils sont endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, pièce manquante par rapport au bon de livraison, colis endommagé, pièces cassées).
Cette vérification est considérée comme effectuée dés lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des pièces et transmettre une copie de ce courrier à Polka Dolls Fabrics, adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les pièces nécessites d'être renvoyées au vendeur, elles doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de la pièce ne pourra être accepté que pour les pièces dans leur état irréprochable et emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'acheteur devra renvoyé le colis comme il lui a été envoyé : En colis contre signature et assuré à l'adresse de l'entreprise Polka Dolls Fabrics.

ERREUR DE LIVRAISON
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des pièces en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par e-mail à contact.polkadollsfabrics@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange de ou des pièce(s) concernée(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, toute pièce à échanger ou à rembourser devra être retournée dans son emballage d'origine en état, par Colissimo recommandé, à Alexia Agulles 79 route de la fargue basse 24130 Prigonrieux
En cas d'erreur, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

GARANTIE DES PRODUITS
Les produits proposés sur le site internet www.polkadollsfabrics.com ne sont pas garantis.
Il dépend du soin apporté à l'acheteur que les produits restent en bon état.
Pour rappel il s'agit de poupées et de produits destinés à un public adulte averti. Il s'agit d'objets de collection réalisés à la main.
Les produits doivent être manipulés avec soin de une extrême minutie.
Il est aussi conseillé d'éviter d'exposer les poupées à la lumière pour éviter toute détérioration.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.polkadollsfabrics.com

NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 
TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
 
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui sont suceptibles d'être collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
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MISE A JOUR DES CGV
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.polkadollsfabrics.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site www.polkadollsfabrics.com est mis à jour régulièrement lors de nouvelles mises en vente. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
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Dernière mise à jour : le mercredi 08 mai 2024